Ce que dit la loi
Pédocriminalité et violences sexuelles envers les mineurs : que dit la loi ?
La loi pour un mineur de moins de 15 ans
En France, la loi définit la pédocriminalité comme des actes sexuels commis sur des mineurs. Elle couvre un large éventail de crimes, du visionnage d’images pédopornographiques jusqu’au viol. Ces violences peuvent venir d’adultes ou de mineurs. La loi encadre strictement toute situation impliquant un enfant.
La loi considère qu’un mineur de moins de 15 ans ne peut pas consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Si un adulte a des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, cela est un viol, même si le mineur dit être consentant.
“Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
La loi à partir de 15 ans
À partir de 15 ans, un mineur peut avoir des relations sexuelles consenties avec un adulte. Cependant, la loi impose deux conditions importantes :
Le rapport d’autorité : Si l’adulte a une position d’autorité sur le mineur (comme un professeur, un membre de la famille, un moniteur, ou un aumônier), le consentement du mineur n’est pas valide, même s’il pense être d’accord.
La différence d’âge : Si la différence d’âge entre l’adulte et le mineur est supérieure à 5 ans, cela peut créer une pression psychologique qui rend le consentement du mineur non valide, selon les lois de 2018 et 2021.
Responsabilités et Sanctions pour les Mineurs et Adultes
Si un mineur commet une agression sexuelle, que ce soit sur un autre mineur ou un adulte, il peut également être condamné.
L’atteinte sexuelle regroupe tout acte sexuel non consenti. La loi prévoit qu’une relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est une atteinte sexuelle, même si l’enfant disait être consentant.
Sont considérées comme des atteintes sexuelles : La corruption de mineurs consiste à profiter de la jeunesse et de l’inexpérience d’une victime pour l’initier à un vice et la rendre esclave. Cela inclut les propositions sexuelles en ligne, l’exploitation pornographique d’images de mineurs, et le harcèlement sexuel. Ce dernier consiste à imposer de manière répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Condamnations
Toute atteinte sexuelle d’un majeur sur un mineur de moins de 15 ans entraîne 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende (sauf en cas de viol ou agression sexuelle).
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de plus de 15 ans sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Cela concerne les ascendants ou toute personne ayant une autorité sur la victime, ainsi que ceux abusant de leur autorité.
L’auteur d’un viol (sans circonstance aggravante) peut être condamné à 15 ans de réclusion criminelle. La peine peut être alourdie si le viol est commis avec des circonstances aggravantes. Le juge peut aussi imposer des peines complémentaires : injonction de soins, interdiction de séjour ou interdiction d’exercer une fonction publique.
La loi prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants:
- L’auteur du viol est un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).
- Une personne ayant autorité sur la victime ou une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
- L’auteur du viol vit en couple (mariage, PACS ou concubinage) avec la victime.
- L’auteur du viol a drogué la victime.
- L’auteur du viol était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants.
- L’auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet.
- La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie).
- Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l’exercice de cette activité.
- Le viol a été commis en présence d’enfants mineurs.
- Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
- Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime.
- Le viol a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme.
- Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices.
L'assistance à personne en danger
Ne pas signaler un crime, alors qu’il est possible de limiter ses conséquences ou d’empêcher sa répétition, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Si la victime est un mineur de moins de 15 ans, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Lorsque vous êtes informé d’un risque de maltraitance ou de violence sur un mineur ou que vous informer sur une situation, voici la démarche à suivre :
- Protégez la victime.
- Restez factuel sans interpréter ou vouloir mener sa propre enquête.
- Prenez des mesures d’urgence si vous êtes en position de responsabilité.
- Respectez la présomption d’innocence.