Faire un signalement
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L'obligation légale de signaler des faits graves sur des mineurs
Lorsqu’une personne a connaissance d’un crime, comme un viol, ou de faits précis impliquant des privations, des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles sur des mineurs, elle à l’obligation légale d’informer la justice. Cette obligation s’applique quelle que soit la qualité de l’agresseur présumé, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un éducateur ou d’un religieux. Les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal imposent des peines allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour la non-dénonciation de ces faits, avec des peines aggravées si la victime est âgée de moins de 15 ans.
Le rôle de la dénonciation dans la protection des victimes
Il est important de comprendre que la dénonciation ne consiste pas à accuser une personne sans preuve, mais à rapporter les faits eux-mêmes. Cette démarche vise à protéger les enfants et adolescents, à prévenir de nouvelles victimes, et à contribuer à la justice. Elle ne doit pas être confondue avec de la délation. La seule exception concerne les personnes soumises au secret professionnel.
Le signalement peut être effectué auprès du procureur de la République par courrier avec accusé de réception, ou directement auprès de la police ou de la gendarmerie, soit par écrit, soit oralement. Si l’on a été témoin direct des faits, il est nécessaire de transmettre toutes les informations connues à l’autorité judiciaire. Toute omission volontaire peut également être considérée comme une non-assistance à personne en danger, un délit puni encore plus sévèrement si la victime est mineure.
Les conséquences et précautions liées à la dénonciation
Les victimes ou leurs représentants légaux peuvent porter plainte et, au cours de la procédure judiciaire, se constituer partie civile pour demander réparation des préjudices subis. Une plainte peut également être suivie d’une constitution de partie civile si l’affaire est classée sans suite. Il est néanmoins essentiel de ne pas formuler de dénonciations malveillantes, car celles-ci sont punies par la loi, notamment en cas de diffamation ou de calomnie.
Dénoncer des faits graves concernant des mineurs est donc un acte nécessaire pour leur protection et pour permettre à la justice de faire son travail. Cependant, dans des situations floues, il convient d’agir avec prudence et discernement, et de chercher d’autres moyens pour protéger les enfants en danger.
Signaler une situation de danger ou déposer une plainte
Si vous êtes témoin, victime, ou avez des soupçons concernant un enfant ou une personne vulnérable en danger, vous devez signaler la situation. Voici les options disponibles :
- Police : Composez le 17 .
- Enfance en Danger : Appelez le 119 (service gratuit et confidentiel).
- Procureur de la République : Adressez un signalement au tribunal de votre juridiction.
Ne pas signaler une personne vulnérable en danger constitue un délit, passible de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d’amende selon la gravité des faits.
Réagir en fonction de la gravité de la situation
Évaluer la situation
- Soupçons faibles : Si vous êtes inquiet sans certitude, contactez le 119 ou la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) . Ces services évalueront la nécessité d’agir.
- Danger immédiat ou situation grave : Si des faits graves (viol, agression sexuelle, violences…) sont soupçonnés, il faut :
- Protéger le mineur immédiatement.
- Contacter le 119 ou signaler les faits à la police.
- Encourager la victime ou ses proches à porter plainte.
Cas spécifiques sur Internet
Si vous remarquez un contenu suspect en ligne, signalez-le sur :
www .internet -signalement .gouv .fr
Pour les victimes de violences sexuelles liées à l'Église
Appeler la plateforme d’aide aux victimes d’abus sexuels au sein de l’Église : 01 41 83 42 17 (9h à 21h, 7j/7). Une équipe d’aide juridique, psychologique et sociale est disponible.
Contacter la Cellule d’Écoute de votre diocèse :
- Albi : paroledevictimes@albi.catholique.fr
- Auch : ecoute@diocese32.org
- Cahors : celluledecoute@diocesedecahors.fr
- Montauban : signalement@diocese-toulouse.org
- Pamiers : celluledecoute@ariege-catholique.fr
- Rodez : paroledevictimes12@rodez-catholique.fr
- Tarbes-Lourdes : paroledevictimes@catholique65.fr
- Toulouse : signalement@diocese-toulouse.org
Prévenir les passages à l'acte
Pour les personnes préoccupées par des attitudes problématiques, contactez la ligne STOP au 0 806 23 10 63 . Ce service confidentiel est animé par des professionnels formés pour prévenir les violences sexuelles.
Schéma simplifié pour agir
- Évaluer la situation (soupçons faibles ou danger immédiat).
- Contactez le 119 , la police ou une cellule d’écoute selon les besoins.
- Signaler aux autorités compétentes en cas de danger avéré.
- Accompagner la victime en l’encourageant à se faire aider.
