Ce que dit la loi
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Pédocriminalité et violences sexuelles envers les mineurs : que dit la loi ?
En France, la pédocriminalité désigne les actes criminels à caractère sexuel, impliquant des mineurs. La pédocriminalité couvre un large éventail de comportements répréhensibles, allant de la consultation d’images pédopornographiques jusqu’au viol. Les violences sexuelles peuvent être perpétrées par des adultes, mais également par des mineurs entre eux. Un acte sexuel est pénalement répréhensible et la loi encadre strictement les situations impliquant des mineurs.
La loi considère qu’un mineur de moins de 15 ans ne peut pas consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Si une personne majeure entretient des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, cela est considéré comme un viol, même si le mineur affirme être consentant.
Ainsi, “Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
À partir de 15 ans, un mineur peut avoir des relations sexuelles consenties avec un adulte mais la loi impose deux restrictions importantes :
- un rapport d’autorité : si l’adulte exerce un rapport d’autorité sur le mineur (professeur, membre de la famille, moniteur, aumônier), le consentement du mineur n’est pas reconnu, même si ce dernier pense être consentant
- une différence d’âge importante : deux nouvelles lois de 2018 et 2021 introduisent la notion de contrainte morale qui peut résulter d’une trop grande différence d’âge entre l’adulte et le mineur (plus de 5 ans d’écart).
Si un mineur commet une agression sexuelle, que ce soit sur un autre mineur ou un adulte, il peut également être condamné.
L’atteinte sexuelle regroupe tout acte sexuel non consenti. La loi prévoit qu’une relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est une atteinte sexuelle, même si l’enfant disait être consentant.
Sont considérées comme des atteintes sexuelles : la corruption de mineurs (un individu profite de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice et s’efforcer à l’en rendre esclave), des propositions sexuelles en ligne, l’exploitation pornographique d’images de mineurs, le harcèlement sexuel (fait d’imposer à une personne, de faàon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste).
Condamnations
- Toute atteinte sexuelle d’un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende (hors le cas de viol ou agression sexuelle)
- Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur âgé de plus de 15 ans sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et lorsqu’une personne abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
L’auteur d’un viol (sans circonstance aggravante) encourt une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle. Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes. Le juge peut également condamner l’auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, interdiction de séjour dans certains lieux pour 10 ans maximum ou encore interdiction d’exercer une fonction publique.
La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :
- L’auteur du viol est un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…)
- Une personne ayant autorité sur la victime ou une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
- L’auteur du viol vit en couple (mariage, PACS ou concubinage) avec la victime
- L’auteur du viol a drogué la victime
- L’auteur du viol était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants
- L’auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
- La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
- Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l’exercice de cette activité
- Le viol a été commis en présence d’enfants mineurs
- Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
- Le viol a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme
- Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices
L'assistance à personne en danger
Ne pas signaler un crime, alors qu’il est possible d’en limiter les conséquences ou d’empêcher sa répétition, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ou de 5 ans et de 75 000€ d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans.
Lorsque vous êtes informé d’un risque de maltraitance ou de violence sur un mineur ou que vous informer sur une situation, voici la démarche à suivre :
- Protégez la victime
- Restez factuel sans interpréter ou vouloir mener sa propre enquête
- Prenez des mesures d’urgence si vous êtes en position de responsabilité
- Respectez la présomption d’innocence.